Google Consent Mode V2 : une obligation légale pour les professions réglementées

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Publié le 7 mai 2025

Depuis mars 2024, tous les sites utilisant les services Google au sein de l’Espace économique européen doivent obligatoirement adopter le Google Consent Mode V2. Une mesure qui vise à renforcer la conformité avec le RGPD et le Digital Markets Act. Mais pour les professions réglementées, l’enjeu est encore plus sensible.

📜 Qu'est-ce que le Google Consent Mode V2 ?

Le Google Consent Mode est une API qui permet de personnaliser le comportement des balises Google (Analytics, Ads, etc.) selon les préférences de consentement exprimées par l’utilisateur.

▶️ La version 2 introduit deux nouveaux signaux de consentement :

ad_user_data : pour le traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires ;
ad_personalization : pour activer/désactiver la personnalisation des annonces.

Ces données peuvent être collectées via le navigateur internet, sur des terminaux variés, et concernent notamment l’adresse IP, les cookies, ou les identifiants de session.

📄 Un enjeu crucial pour les professions réglementées

🔒 En tant que responsables du traitement, les avocats, notaires, médecins, experts-comptables et autres professions réglementées sont tenus de garantir la protection des données à caractère personnel de leurs clients.

Ils doivent donc se conformer strictement aux obligations légales prévues par le RGPD, notamment :

Informer de la finalité de la collecte de ces données ;
Veiller à leur durée de conservation ;
Garantir la sécurité des données via des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
Permettre aux personnes concernées d’exercer leur droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’opposition.

📅 Cas pratique : un cabinet d’avocats

Un cabinet d’avocats traitant des dossiers de droit social a mis en place le Consent Mode V2 via une CMP certifiée (Axeptio). Résultat :

Transparence accrue dans leur politique de confidentialité ;
Réduction des risques de plaintes clients ;
Éviction d’une mise en demeure de la CNIL lors d’un contrôle aléatoire.

🏨 Obligatoire : ce que dit la CNIL et le DMA

Le Consent Mode V2 est un outil de transparence et de traçabilité :

Il permet de marquer automatiquement les données collectées selon le statut du consentement ;
Il facilite les contrôles CNIL sur la légitimité du traitement de vos données ;
Il est requis pour bénéficier des services de Google dans les zones concernées.

⚠️ Risques encourus en cas de non-conformité :

Suspension de Google Ads ou Analytics ;
Sanctions de la CNIL pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial ;
Dégradation de votre réputation professionnelle.

🤝 Comment l’implémenter correctement ?

Choisir une CMP certifiée : Didomi, Axeptio, Cookiebot ou Consentmanager ;
Configurer les balises Google pour respecter les choix exprimés ;
Intégrer la logique de consentement dès le chargement des pages ;
Afficher une politique de confidentialité claire, avec toutes les catégories de données collectées et leurs destinataires (y compris les sous-traitants ou prestataires de services).

🔗 Comparatif de CMP certifiées :

Didomi : très personnalisable, recommandé pour les groupes multi-sites ;
Axeptio : idéal pour les TPE/PME, UX soignée ;
Cookiebot : très technique, adapté aux développeurs aguerris.

⚠️ N’oubliez pas de nommer un DPO (délégué à la protection des données) si vous traitez des volumes significatifs ou des données sensibles.

📚 Foire aux questions

❌ Le Consent Mode est-il obligatoire ? Oui, pour tout site utilisant des services Google destinés à des utilisateurs en Europe.

🔧 Comment l’installer ? Via un gestionnaire de balises (GTM) ou en codage direct, avec une CMP certifiée.

❓ Qu’est-ce que le nouveau Google Analytics ? Google Analytics 4, compatible avec le Consent Mode V2.

🪤 Peut-on personnaliser les publicités sans consentement ? Non. Les données doivent être traitées conformément à la finalité et sur base de l’intérêt légitime ou du consentement.

📊 En conclusion

Pour les professions réglementées, se conformer au Google Consent Mode V2 n’est pas seulement une obligation technique. C’est un gage de conformité juridique et de respect de la vie privée, qui renforce la relation de confiance avec les clients et les autorités.

En l’absence d’implémentation conforme, vous vous exposez à des risques importants, tant sur le plan réglementaire que sur celui de la réputation. Assurez-vous de consulter les références officielles de la CNIL et les consignes de Google pour plus d’informations.

📌 Consentement et professions réglementées

Les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables…) sont particulièrement concernées par la conformité au Google Consent Mode v2. Le traitement des données à caractère personnel y est encadré par des obligations légales strictes. Mettre en place un outil de gestion des consentements conforme est essentiel pour respecter la protection de la vie privée, garantir la sécurité des données et éviter toute réclamation auprès de la CNIL.