Exercer une profession réglementée sans diplôme : quelles conséquences pour le salarié et l’employeur ?

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Publié le 5 mai 2025

En France, certaines professions sont dites réglementées. Cela signifie qu’on ne peut pas les exercer librement, sans avoir satisfait à des conditions précises d’accès ou d’exercice : diplôme, agrément, inscription à un ordre professionnel ou encore autorisation d’exercice. Pourtant, il arrive que certaines personnes occupent ces fonctions sans posséder les qualifications requises. Si vous êtes employeur, recruteur, ou vous-même concerné, il est crucial de comprendre les risques juridiques, professionnels et humains liés à l’exercice illégal d’une profession réglementée.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Une profession réglementée est une activité professionnelle dont l’accès est soumis à des règles légales ou réglementaires strictes. Ces règles visent à garantir :

la compétence du professionnel via un diplôme ou une certification,
la protection du public,
le respect d’une déontologie professionnelle.

Ces professions sont encadrées par des textes tels que le Code de la santé publique, le Code de commerce ou encore le Code du travail.

Quelques exemples de professions réglementées :

Professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires.
Professions de santé : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, psychologues, pédicures-podologues, diététiciens.
Professions comptables et financières : experts-comptables, commissaires aux comptes.
Professions techniques : architectes, géomètres-experts.
Activités artisanales ou commerciales spécifiques : coiffeurs, agents immobiliers, taxis, VTC, ambulanciers.

Pourquoi une réglementation ?

La réglementation d’une profession vise avant tout à assurer la qualité, la sécurité et la responsabilité dans les services rendus au public. Par exemple, un pharmacien non diplômé peut mettre en danger la santé publique. Un expert-comptable sans qualification peut entraîner de graves erreurs financières. La réglementation impose :

une qualification professionnelle validée par un diplôme d’État ou reconnu,
parfois, une expérience minimale ou une capacité professionnelle,
l’inscription à un ordre professionnel ou la détention d’une carte professionnelle.

Peut-on exercer une profession
réglementée sans diplôme ?

En principe, non. Exercer une profession réglementée sans les titres ou autorisations requis constitue une infraction, voire un délit pénal. C’est le cas même si :

la personne a de l’expérience mais aucun titre reconnu,
l’employeur est au courant et n’a rien fait,
l’activité est exercée dans le cadre du portage salarial, d’une micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur.

Le simple fait de faire usage d’un titre réglementé, comme celui de psychologue, sans en avoir le droit, peut entraîner :

radiation d’un registre professionnel,
sanctions disciplinaires,
sanctions pénales, avec amende voire emprisonnement.

Qui est responsable en cas d’exercice illégal :
le salarié ou l’employeur ?

Les deux peuvent être tenus responsables, mais la charge de la vigilance initiale incombe à l’employeur. Les juridictions françaises rappellent régulièrement que :

« Le fait pour un employeur d’avoir recruté une personne sans vérifier la validité de ses qualifications professionnelles engage sa responsabilité. »

Même si le salarié a menti, l’employeur ne peut s’exonérer de ses obligations. En cas de contentieux, le juge peut reconnaître une faute de l’employeur pour négligence.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour le salarié :

Licenciement pour faute grave,
Poursuites pénales (exercice illégal de la profession),
Interdiction temporaire ou définitive d’exercer,
Inscription sur une liste noire dans certains ordres professionnels.

Pour l’employeur :

Sanctions prud’homales pour manquement à ses obligations,
Mise en cause de sa responsabilité pénale,
Paiement de dommages-intérêts en cas de préjudice causé à des tiers (patients, clients, etc.),
Contrôle et sanction des organismes de réglementation (ARS, inspection du travail, URSSAF…).

Existe-t-il des alternatives
pour exercer légalement ?

Oui. Plusieurs voies permettent de régulariser une situation ou d’accéder légalement à une profession réglementée :

🔹 La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Permet d’obtenir un diplôme ou certificat professionnel reconnu en valorisant son expérience professionnelle. Elle est particulièrement utile dans les professions artisanales, paramédicales, juridiques.

🔹 La reprise d’études / formation continue

Certaines professions libérales réglementées nécessitent une formation spécifique accessible via le CPF, les transitions professionnelles ou le FNE-Formation.

🔹 Les équivalences de diplômes étrangers

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles via un organisme de réglementation compétent.

Professions réglementées et entrepreneuriat :
attention à la forme juridique

Créer une entreprise pour exercer une profession réglementée nécessite de respecter le cadre légal dès la création :

statut d’auto-entrepreneur ou de société d’exercice libéral (SEL, SCP),
inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers,
obtention d’un agrément, d’une autorisation préalable ou d’une immatriculation spécifique.

⚠️ Exercer en tant que travailleur indépendant ne dispense en aucun cas du respect des qualifications requises.

En résumé

🔍 Question	✅ Réponse
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?	Une activité soumise à des conditions de diplôme, d’agrément ou d’inscription à un ordre.
Peut-on exercer sans diplôme ?	Non. Cela constitue une infraction grave.
Qui est responsable ?	Le salarié et l’employeur si ce dernier a manqué à son devoir de vérification.
Existe-t-il une alternative ?	Oui : la VAE, la reprise d’études ou la reconnaissance des qualifications étrangères.

Les professions réglementées occupent une place essentielle dans notre système économique et juridique. Que vous soyez professionnel, libéral, chef d’entreprise, recruteur ou salarié, il est indispensable de connaître les conditions d’accès à ces métiers, de respecter les règles en vigueur et de s’assurer que vos pratiques sont conformes aux textes législatifs. Chez Axio Formation, nous accompagnons les professionnels dans la mise en conformité, la VAE et la montée en compétences. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.

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