DSN : qu’est-ce que c’est et pourquoi est-elle obligatoire ?
- Publié le
DSN : Un dispositif incontournable pour la gestion sociale des entreprises
Depuis 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue un élément central de la gestion administrative des entreprises. Elle permet la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de paie et des événements liés aux salariés.
Son objectif principal ? Simplifier les démarches, sécuriser les déclarations et fiabiliser le recouvrement des cotisations sociales.
🔹 Mais en quoi consiste la DSN ?
🔹 Pourquoi est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
🔹 Quels sont ses avantages pour la protection sociale et le versement des cotisations ?
👉 Plongeons ensemble dans ce dispositif essentiel à la gestion des ressources humaines.
📌 La DSN : Définition et fonctionnement :

La DSN est une déclaration mensuelle qui regroupe l’ensemble des informations liées à la rémunération des salariés, leurs droits en assurance-maladie, retraite, assurance-chômage et prévoyance. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et du régime agricole.
💡 Elle remplace plusieurs déclarations sociales comme :
- La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS)
- L’Attestation Employeur pour Pôle emploi
- Le Tableau Récapitulatif Annuel (TRA) de l’Urssaf
- La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS-U)
Chaque employeur doit ainsi déposer sa DSN sur Net-Entreprises.fr, facilitant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, la gestion des frais de santé et l’affiliation aux régimes de protection sociale.
Pourquoi la DSN est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est imposée à toutes les entreprises pour améliorer la gestion des cotisations sociales et des droits des salariés.
En effet, ce dispositif :
🔹 Garantit un suivi précis des droits des salariés : les organismes sociaux disposent en temps réel des informations pour le remboursement des indemnités journalières, le calcul des pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ou encore l’affiliation aux mutuelles.
🔹 Réduit les risques d’erreurs et de pénalités : la dématérialisation de la déclaration améliore la fiabilité des données transmises, évitant ainsi les erreurs de versement ou de régularisation.
🔹 Facilite la gestion des obligations de l’employeur : en automatisant les échanges avec l’Urssaf, la CPAM, la MSA et les caisses de retraite, les entreprises réduisent leur charge administrative et assurent une meilleure conformité aux réglementations.
❗ Ne pas respecter les délais de transmission de la DSN expose les entreprises à des sanctions financières.
Quand faut-il effectuer la DSN ?
📌 Déclaration mensuelle :
- Entreprises de plus de 50 salariés : au plus tard le 5 du mois suivant
- Autres entreprises : au plus tard le 15 du mois suivant
📌 Déclaration événementielle :
- En cas d’arrêt de travail, de reprise anticipée, de fin de contrat ou de changement de statut du salarié
- À signaler dans les 5 jours suivant l’événement
💡 Le calendrier détaillé des déclarations est accessible sur Net-Entreprises.fr.
Comment déclarer la DSN ?
1️⃣ Inscription sur Net-Entreprises.fr :
Avant toute chose, l’entreprise doit s’inscrire sur Net-Entreprises.fr et paramétrer son logiciel de paie pour assurer la transmission des informations.
2️⃣ Génération automatique à partir de la paie :
Les données salariales, les cotisations sociales dues et les contributions aux organismes de protection sociale sont extraites automatiquement et compilées dans un fichier unique.
3️⃣ Transmission aux organismes concernés :
Une fois déposée, la déclaration est traitée par l’Urssaf, les caisses de retraite, l’assurance-maladie et l’assurance-chômage.
4️⃣ Contrôle et validation :
Les employeurs peuvent suivre le traitement de leur déclaration via les comptes-rendus métiers (CRM) et procéder à des corrections si nécessaire.
Les avantages de la DSN pour les entreprises et les salariés :
🔹 Simplification des démarches administratives : Plus besoin de multiplier les déclarations ! La DSN centralise toutes les données sociales en un seul fichier.
🔹 Fiabilité des informations transmises : Grâce à son automatisation, la DSN réduit le risque d’erreur et améliore la sécurité des données.
🔹 Meilleur suivi des droits des salariés : Les indemnités journalières, la retraite complémentaire Agirc-Arrco, l’assurance-chômage et les remboursements de frais de santé sont traités plus rapidement.
🔹 Optimisation des coûts : Moins de paperasse, moins d’erreurs, moins de pénalités pour les employeurs.
Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’erreur dans la DSN ?
Ne pas effectuer ou transmettre une DSN erronée expose l’employeur à des pénalités financières.
Sanctions prévues :
- 19,63 € par salarié en cas de non-transmission
- 59 € par salarié et par mois pour un retard de transmission
- 39,25 € par salarié pour des erreurs de déclaration
❗ En cas d’erreur détectée, il est impératif de procéder à une régularisation sous 30 jours pour éviter toute pénalité.
Un dispositif clé pour la gestion des ressources humaines !
La DSN est bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est un levier essentiel pour assurer la bonne gestion des talents, la sécurisation des droits sociaux et la simplification des obligations RH. En automatisant la transmission des cotisations et contributions sociales, la DSN contribue à un suivi optimal des droits des salariés et réduit la charge administrative des entreprises.
👉 Besoin d’aide pour sécuriser vos déclarations ? Consultez nos formations en Ressources Humaines !
Nos formations populaires
3815,9 € H.T.
50 heures
2 482,5 € H.T.
35 heures
3 815,9 € H.T.
50 heures
1 479 € H.T.
2 jours
1 732,5 € H.T.
21 heures
1 479 € H.T.
2 jours
2 482,5 € H.T.
35 heures
1 479 € H.T.
2 jours