APLD-R : Comprendre le nouveau dispositif 2025 pour moduler le temps de travail en période de crise

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Publié le 19 mai 2025

Dans un contexte économique instable, l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) devient un levier clé pour la sécurisation de l’emploi tout en préservant la structure contractuelle du travail. Le décret n°2025-338 en fixe les modalités. Décryptage complet.

Qu’est-ce que l’APLD-R ?

L’APLD-R (Activité Partielle de Longue Durée Rebond) est un dispositif temporaire, prévu par l’article 193 de la loi de finances pour 2025. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité de maintenir l’emploi de leurs salariés sans rupture de contrat de travail, en diminuant temporairement le temps de travail effectif.

Contrairement au chômage partiel classique, l’APLD-R repose sur des engagements forts en matière de formation, de dialogue social et de maintien dans l’emploi, en lien direct avec la convention collective applicable à l’entreprise ou à son secteur.

🔍 Les fondements légaux du dispositif

Mis en œuvre par décret (n°2025-338), l’APLD-R s’appuie sur :

Le Code du travail, notamment sur les articles relatifs à l’activité partielle (L.5122-1 et suivants).
Un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendue, ou à défaut, un document unilatéral basé sur un accord collectif validé.

Les employeurs doivent transmettre leur accord ou document unilatéral avant le 28 février 2026. Une fois validé, l’APLD-R peut être activé pour 18 mois maximum (consécutifs ou non) sur une période de référence de 24 mois.

📊 Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les structures peuvent recourir à l’APLD-R, quel que soit le statut du contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires), à condition de justifier d’une baisse d’activité durable, sans risque immédiat pour leur pérennité.

Ce dispositif est particulièrement pertinent pour :

Les entreprises industrielles en restructuration,
Les TPE/PME confrontées à des baisses de commandes,
Les groupes multi-établissements via un DAD/DAP centralisé.

👷 Temps de travail et rémunération :
ce que change l’APLD-R

Durée de travail modulée

Le recours à l’APLD-R permet à l’employeur de réduire le temps de travail hebdomadaire, tout en maintenant une rémunération partielle. L’horaire applicable est défini dans l’accord collectif, dans le respect :

De la durée légale du travail (35h/semaine),
Des conventions collectives applicables,
Des éventuelles clauses de forfait jours, RTT ou annualisation du temps de travail.

Indemnisation et allocation

Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur.
L’employeur reçoit une allocation de l’État et de l’Unédic en contrepartie.

Le montant est calculé selon le taux horaire, en fonction des heures non travaillées, sur la base du SMIC brut horaire, du temps partiel ou complet, et du nombre de jours travaillés ou non dans la période.

📚 Une obligation forte de formation

L’APLD-R est conditionné à un plan de développement des compétences :

Les heures chômées doivent être valorisées par des actions de formation éligibles (CPF, FNE-Formation, OPCO).
Chaque salarié concerné doit être informé par écrit de ces formations, qui peuvent être financées par le plan de formation ou par l’épargne temps.

Des repos compensateurs peuvent également s’ajouter si les heures de formation débordent du temps de travail habituel.

🤝 Négociation collective
et dialogue social

La réussite du dispositif repose sur un dialogue social actif :

La négociation de l’accord collectif implique les organisations syndicales représentatives,
Le comité social et économique (CSE) ou les délégués du personnel doivent être consultés,
Des avenants peuvent être déposés jusqu’en 2026, pour ajuster les modalités.

📌 Comparatif : APLD-R vs APLD classique

Critères	APLD (2020)	APLD-R (2025)
Contexte	Crise sanitaire COVID-19	Restructuration économique
Durée maximale	24 mois sur 36 mois	18 mois sur 24 mois
Base légale	Loi n°2020-734	Loi n°2025-127 – Art. 193
Obligation de formation	Recommandée	Renforcée (condition d’accès)
Déclaration multi-sites	Non	Oui (DAP centralisé)
Fin du dispositif	Décembre 2022	Février 2026

👇 À savoir : délais, contrôles et sanctions

Le recours à l’APLD-R fait l’objet d’un contrôle de conformité par la DREETS (ex-DIRECCTE) :

En cas de manquement (absence de formation, dépassement du contingent horaire, etc.), une sanction financière ou un remboursement des aides peut être exigé.
Le ministère du Travail publie régulièrement des fiches pratiques et met à jour les conditions sur Légifrance.

✅ En résumé

L’APLD-R permet de réduire temporairement la durée hebdomadaire du travail.
Il est soumis à une négociation collective ou à un accord de branche.
Il impose une contrepartie formation solide et documentée.
Il s’adresse à tous types de contrats de travail : CDI, CDD, intérim, temps partiel, etc.
Il est cofinancé par l’État et l’Unédic sous conditions strictes.

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